4. Les engagements internationaux

Paraphes & scellés d'un traité de paix entre la France et l'Espagne

La société internationale se structure lentement à travers différents engagements internationaux liant, selon les cas, les Etats mais aussi les organisations internationales. Les règles qui en découlent engagent leur responsabilité.


1. LES DIFFERENTES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL

• Les traités 

Les traités manifestent un volonté explicite des Etats et/ou des organisations internationales d'honorer une parole selon la règle Pacta sunt servanda.

Ils sont bilatéraux (entre deux parties) ou multilatéraux (plus de deux parties).

Ils peuvent être ouverts (ouverts à la signature pour que d'autres parties puissent également s'y engager) ou au contraire fermés.

Attention. Les traités portent parfois d'autres intitulés : charte (Charte de San Francisco de 1945), protocole (protocole de Kyoto de 1997), convention (Convention de Montego Bay de 1982), convention-cadre (convention cadre des NU sur les changements climatiques), accord intergouvernemental (accord intergouvernemental pour une université franco-géorgienne), statut (Statut de Rome de 1998), protocole (les protocoles à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ou pacte (pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le droit des traités est codifié par la Convention de. Vienne de 1969 et complétée par la
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et O°I ou entre O°I de 1986

Présentation générale des traités 


Un traité compte différentes phases qui dépendent du droit des traités mais aussi du droit constitutionnel propre aux Etats.


La procédure des traités comporte différentes phases


Exemple simple avec la convention relative aux droits de l'enfant de 1989.


1. La négociation

Art. 14. de la Constitution française : "Le président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification".

Les négociations sont souvent longues (des années voire des décennies) ; c'est pourquoi les chefs d'Etat sont épaulés par des "sherpas".

2. La signature 

La signature du traité matérialise la volonté des parties au traité, mais elle n'entraîne pas d'effets juridiques. Elle est plus ou moins solennelle.

signature du traité de l'Elysée de 1963

3. La ratification ou approbation

Fiche de synthèse sur la procédure en France

Les traités et la Constitution française 

Art. 53 de la Constitution française : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées".

4. L'entrée en vigueur (publication)


L'ONU dépositaire des traités (art. 102 de la Charte des NU)

Une sélection des principaux traités intéressant la France

La question des retraits américains sous l'ère TRUMP

• Les coutumes

La détermination du droit international coutumier par la Commission du droit international (2015) (31 p.)

• Les principes généraux du droit 

  • Les normes impératives du droit international général (jus cogens) 

Une norme impérative du droit international ou de "Jus Cogens" est  «une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère» (art. 53 de la Convention de Vienne sur les Traités de 1969).

Toutefois la perception des normes impératives divisent les Etats.

• Les reconnaissances

  Exemple. Une reconnaissance sujette à controverses, la reconnaissance par D. Trump de Jérusalem en tant que capitale de l'Etat d'Israël.

2. LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE